Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 99
Versions de la disposition
99. Cette réévaluation se fait selon les normes prévues au présent règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe VIII et dans le cas d’une personne victime âgée de moins de 16 ans, la grille d’évaluation prévue à l’annexe IX.
En vig.: 2021-10-13
99. Cette réévaluation se fait selon les normes prévues au présent règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe VIII et dans le cas d’une personne victime âgée de moins de 16 ans, la grille d’évaluation prévue à l’annexe IX.
